Amendement N° 130 (Rejeté)

La commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique, composée de 13 députés et de 13 personnalités qualifiées, a adopté à l'unanimité, le 22 juillet dernier, une recommandation qui préconise l'utilisation du blocage à titre subsidiaire et sur décision judiciaire. Elle partage pleinement l'objectif du Gouvernement de lutter contre les contenus visés par le projet de loi. Elle s'inquiète néanmoins du fait que la notion « d'apologie du terrorisme » puisse être interprétée de façon extensive si sa réalité n'est pas soumise à l'appréciation préalable du juge judiciaire.

En ce qui concerne la nécessité de la mesure proposée, la Commission constate que sur les 360 signalements effectués en 2013 par les internautes et les services de police auprès de la plateforme PHAROS, 122 constituent des cas avérés de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme. Compte tenu de ces éléments, le risque d'engorgement des tribunaux mis en avant par le Gouvernement à l'appui du blocage administratif ne lui apparaît pas établi.

La Commission estime possible, et même indispensable, que puisse s'organiser un traitement prioritaire par le parquet des plaintes portant sur des contenus de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme. Cette proposition devrait prendre la forme d'une circulaire du garde des Sceaux. La Commission souhaite également que soit évaluée l'opportunité de désigner un juge spécialisé habilité à traiter ces plaintes et/ou d'instaurer la possibilité pour l'autorité administrative de saisir le juge des référés en cas de contenus manifestement odieux (diffusion d'actes de barbarie, meurtres, tortures en ligne, etc.).

La Commission estime par conséquent qu'une meilleure coordination des services de police et de justice permettrait d'enclencher plus rapidement des procédures contre les contenus visés.

La Commission s'interroge par ailleurs sur l'adéquation et la pertinence du dispositif proposé pour la réalisation de l'objectif poursuivi :

– d'une part, en l'état actuel des technologies, un même serveur pouvant héberger plusieurs contenus, les solutions de blocage sont susceptibles d'entraîner du sur-blocage, c'est-à-dire le blocage de contenus légaux autres que ceux visés, ce qui constitue une atteinte à la liberté d'expression et de communication de tiers. Ce risque est important dans le cas présent puisque 90 % des contenus de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme semblent se situer sur des réseaux sociaux ou des plateformes de partage de vidéos comme Youtube ou Dailymotion ;

– d'autre part, des techniques permettent de contourner chaque type de blocage de manière relativement simple : l'utilisation de sites « miroir », l'utilisation d'un proxy, le chiffrement ou le recours à un réseau privé virtuel.

Compte tenu de ces éléments, la Commission estime que le retrait du contenu auprès des hébergeurs doit être privilégié sur le blocage lorsque ces derniers sont coopératifs. A cet égard, elle rappelle que les articles 6-I-2 et 6-I-3 de la LCEN permettent à toute personne, y compris la personne publique, de dénoncer à un hébergeur un contenu manifestement illicite à condition que cette dénonciation soit justifiée dans les conditions prévues par l'article 6-I-5 de la LCEN. L'hébergeur doit alors retirer l'information ou en rendre l'accès impossible sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale retenue.

La Commission, consciente que cette solution n'est pas adaptée en présence d'hébergeurs non coopératifs, recommande l'utilisation du blocage à titre subsidiaire et sur décision judiciaire.