Amendement N° 131 (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun, Mme Untermaier.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la circonstance aggravante liée à l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. Il n'apparaît pas justifié de sanctionner différemment des propos de même nature en fonction du support qui les véhicule. Par ailleurs, l'effet démultiplicateur d'internet par rapport à d'autres médias comme la télévision ou la radio n'est pas démontré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.