Amendement N° 145 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 15 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2173 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 15 bis
L'article 706‑161 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de l'agence peuvent également comprendre des contributions versées à l'État et destinées à contribuer au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. » ;
2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète la rédaction de l'article 706‑61 du code de procédure pénale relatif aux missions facultatives de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin de lui permettre d'accroître ses possibilités de contribution financière en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, actuellement limitées aux trafics de stupéfiants.
Cet alinéa permet, en particulier, le financement de la procédure relative à la protection des collaborateurs de justice (couramment appelés repentis), prévue aux articles 132‑78 du code pénal et 706‑63‑1 du code de procédure pénale.
En effet, faute notamment de financement, ce dispositif mis en place par la loi du n°2004‑204 du 9 mars 2004, n'a toujours pas pu être mis en œuvre.
Comme la géolocalisation, le dispositif concernant les repentis s'inscrit dans un objectif de renforcement substantiel des moyens destinés à lutter contre la criminalité. Il s'agit également d'un outil très attendu par les praticiens, spécialement dans les affaires de criminalité organisée et de terrorisme.
Le financement par l'AGRASC de ce dispositif est enfin parfaitement cohérent avec la nature des biens et des sommes gérés par l'Agence, qui constituent le plus souvent le produit direct ou indirect d'infractions en lien avec la criminalité organisée.
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