Amendement N° 39 (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421‑2‑5 du code pénal ou les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227‑23 du même code »
les mots :
« diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227‑23 du code pénal ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ces mêmes articles 421‑2‑5 et »
les mots :
« cet article ».
III. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« auxdits articles 421‑2‑5 et »
les mots :
« à l'article ».
IV. – En conséquence, à la quatrième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« aux articles 421‑2‑5 ou »
les mots :
« à l'article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la proposition du gouvernement de permettre le blocage administratif des sites faisant l'apologie et la provocation au terrorisme.
Le blocage de sites Internet, qui ne permet pas de supprimer leurs contenus, peut facilement être contourné, par différents moyens techniques, simples et déjà largement connus.
Les personnes souhaitant consulter de tels contenus pourraient alors se tourner vers ces outils. Le blocage systématique des contenus faisant l'apologie du terrorisme pourrait alors rendre le phénomène moins visible, mieux crypté et donc plus difficilement contrôlable.
Le rapport parlementaire de Corinne Erhel et Laure de la Raudière sur sur la neutralité de l'internet et des réseaux soulignait aussi que « beaucoup d'internautes sont attachés à la liberté de communication et capables de développer de manière collaborative des applications permettant de masquer leurs communications pour échapper à la surveillance. Cela pourrait conduire à la convergence entre les pratiques du grand public et celles d'organisations criminelles utilisant déjà des méthodes sophistiquées de masquage de leur communication (anonymisation, chiffrement, etc.). »
De plus, un certain nombre de ces contenus sont partagés via des réseaux sociaux, rendant le blocage quasiment impossible. D'autres contenus peuvent être hébergés sur des sites avec des adresses IP identiques. Le risque de sur-blocage est ainsi très important, sur-blocage qui a conduit à des fiascos en Australie ou en Grande-Bretagne.
Par ailleurs, la qualification de ce qui relève de l'apologie ou de la provocation au terrorisme est plus délicate que pour une image pédo-pornographique, dont la possession constitue en soi un délit.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de ne pas élargir le blocage aux sites faisant l'apologie ou la provocation aux actes de terrorisme.
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