Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« neuvième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la remise annuel d'un rapport d'activité par la personnalité qualifiée. Il s'agit de permettre une information annuelle précise sur le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus effectivement retiré et les motifs des retraits.
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