Amendement N° 58 (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Verchère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Ginesy, M. Guibal, M. Straumann, M. de Rocca Serra, M. Huet, M. Chartier, M. Suguenot, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Dord, M. Myard, M. Woerth, M. Perrut, M. Tian, M. Luca, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Saddier, M. Christ, Mme Pécresse.
Après l'article 421‑2‑4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé :
« Art. 421‑2‑7. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
Exposé sommaire :
Si le projet de loi renforce la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet, une des lacunes du texte est l'absence d'une infraction spécifique de consultation de sites terroristes. L'endoctrinement et l'intention de se renseigner passe aujourd'hui par internet et il convient de s'adapter aux nouvelles méthodes.
Ainsi, le présent amendement propose de créer un nouveau délit permettant d'incriminer toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou en font l'apologie. Aucune infraction ne sera commise si cette consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.
Le présent amendement reprend le dispositif de la proposition de loi de Guillaume Larrivé renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet que j'avais co-signée et permettra de combler utilement une lacune du projet de loi.
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