Amendement N° 74 (Tombe)

Lutte contre le terrorisme

(1 amendement identique : 34 )

Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Le délit de consultation habituelle avait été repoussé par le gouvernement et le rapporteur précédemment. Il est étonnant qu'il ait été réintroduit, notamment car il pose des problèmes constitutionnels quant à la proportionnalité de ces consultations,compte tenu de l'interdiction tant au niveau communautaire qu'interne pour les opérateurs de procéder à la conservation des données portant sur les informations consultées par leurs abonnés. D'autre part la notion d'habitude n'est pas définie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion