Amendement N° 75 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 3, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« à l'encontre de l'éditeur de service ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. L'arrêt d'un site est prononcé à l'encontre de l'éditeur de ce site.
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