Amendement N° 85 (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Huet, M. Chartier, M. Straumann, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, Mme Zimmermann, M. Saddier, M. Ciotti, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Vitel, M. Olivier Marleix, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Delatte, M. Lazaro, M. Myard, M. Perrut, M. Chevrollier, M. Teissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le complice de tout acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de rappeler dans la loi que tout complice à un acte de terrorisme encourt les mêmes poursuites pénales que l'auteur de l'acte.
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