Amendement N° 99 (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Boutih, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à limiter l'impact restrictif de l'Interdiction de Sortie du Territoire pour les majeurs sur la liberté de circulation.
La réduction de la durée ne fait pas obstacle au renouvellement mais induit un réexamen de la situation de la personne concernée.
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