Amendement N° 23 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« communique »,
insérer les mots :
« chaque année » ;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il est important que les informations liées au contrôle des garanties couvrant le risque nucléaire soient communiquées chaque année à l'État.
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