Amendement N° 52 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ;
2° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 mentionné au 1°, du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, relatives aux abus de marché, notamment celles prises en application du 2°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent article habilite le Gouvernement à compléter et adapter, dans un délai de vingt-quatre-mois, le code monétaire et financier afin de mettre le droit national en conformité avec le règlement (UE) n° 596/2014 relatif aux abus de marché. Ce règlement établit un cadre harmonisé au niveau européen en matière d'abus de marché (opérations d'initiés, divulgation illicite d'informations privilégiées et manipulations de marché) et prévoit des mesures visant à empêcher les abus de marché.
D'autre part, cet article habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, la directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché. Cette directive établit des règles minimales en matière de sanctions pénales applicables aux abus de marché, au moins dans les cas graves et lorsque ces abus sont commis de manière intentionnelle.
Enfin, le présent article habilite également le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis-et-Futuna les dispositions du règlement n°596/2014 susmentionné, du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou lois, relatives aux abus de marché, pour celles qui interviennent dans les domaines de compétences dévolues à l'État, et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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