Amendement N° 54 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Déposé le 16 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.
Exposé sommaire :
Cet article est relatif à l'adaptation de la législation française au règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 visant à mettre en place un mécanisme de résolution unique (MRU) et d'un fonds de résolution unique (FRU) pour les États membres participant à l'union bancaire. Depuis le Conseil européen de juin 2012, la mise en place de l'union bancaire a constitué une priorité politique forte pour mettre fin au cercle vicieux entre risques bancaires et risques souverains. Le MRU vise à compléter le premier pilier de l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique (MSU), afin de créer une autorité européenne de résolution (Conseil de résolution unique), chargée de la prévention et de la gestion des crises bancaires, et un fonds de résolution unique, financé par des contributions du secteur bancaire.
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