Amendement N° 15 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé.
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ;
« 2° Au I de l'article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
« 3° Le VIII du même article est abrogé.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi dont l'inefficacité est avérée. Pour plus de lisibilité, de simplicité et d'efficacité, il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l'intégralité des cotisations patronales familiales.
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