Amendement N° 17 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Richard, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Reynier.
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'amplifier l'allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés.
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