Amendement N° 36 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail , ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence :
« L. 242‑1 »
insérer les mots :
« du présent code ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« qui ne sont pas employés à temps plein ou ».
Exposé sommaire :
D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s'établit à 6 500 € (15 000 € pour ceux à temps complet). Les femmes sont d'ailleurs deux fois plus touchées par les temps partiels que les hommes.
Le dispositif d'exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d'aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire.
Cet amendement vise donc à conditionner l'avantage donné à l'employeur en matière de cotisation au recours à des contrats à temps plein.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.