Sous-Amendement N° 41 rectifié à l'amendement N° 28 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Pinville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« dépendantes ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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