Amendement N° 10 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 91 )
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromion, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche, M. Tian, M. Goasguen.
À l'alinéa 3, supprimer la référence :
« , L. 311‑9‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'évaluation de l'intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article L. 311‑9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.
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