Amendement N° 113 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Corre.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« au moins équivalent au grade de master ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'extension de l'autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l'enseignement supérieur.
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