Amendement N° 132 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit, Mme Greff.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'octroi de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) » pour les membres de la famille du stagiaire, donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquels les conjoints et enfants étrangers peuvent obtenir une carte de séjour. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de caractère automatique pour son octroi. En effet, il faut au préalable que les personnes concernées présentent des garanties d'intégration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.