Amendement N° 151 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Cherki.
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ».
Exposé sommaire :
L'article L. 311‑9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, cette notion et celle de « valeurs essentielles de la société française » sont incertaines juridiquement. Elles peuvent être sources d'interprétations diverses, de contentieux avec l'évolution de la jurisprudence et risquent de créer une suspicion sur les étrangers demandant leur régularisation.
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