Amendement N° 188 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Corre.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement. »
Exposé sommaire :
Les formations et prestations du contrat d'accueil et d'intégration sont aujourd'hui dispensées gratuitement et prises en charge par l'OFII. Il importe de s'assurer du maintien de cette garantie, les étrangers accédant à une première régularisation n'ayant souvent pas immédiatement les moyens financiers pour rémunérer ce type de prestations.
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