Amendement N° 195 (Rejeté)

Droit des étrangers

Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Hetzel, M. Larrivé, M. Tian, M. Daubresse, M. Door, M. Dhuicq, M. Straumann, M. Lellouche, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Mariton, M. Fromion, M. Voisin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Vitel, Mme Rohfritsch, M. Tardy.

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À la fin de la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :

«  agréé »

les mots :

«  reconnue par l'État ».

Exposé sommaire :

Les termes « convention d'accueil agréée » sont trop flous. Il n'y aucune précision sur l'origine de l'agrément ; Il faut donc une reconnaissance de l'État.

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