Amendement N° 203 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, M. Nilor.
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire :
La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il faut que sa durée soit déterminée de façon claire et ne laisse pas de place à la subjectivité. Tel est l'objet de cet amendement.
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