Amendement N° 218 (Rejeté)

Préalablement à la délivrance d'une carte de résident, il convient de s'assurer de ce que l'étranger dispose d'une connaissance suffisante de la langue française permettant une communication autonome – au sens des dispositions suivantes :

– Code civil : articles 21‑1 à 21‑6 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21‑2)

– Code civil : articles 21‑14‑1 à 21‑25‑1 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21‑24)

– Décret n°93‑1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

– Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93‑1362 du 30 décembre 1993

– Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française

En effet, pour acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage, il faut justifier d'un certain niveau de connaissance de la langue française. Ce niveau peut être prouvé de différentes manières selon votre situation (production d'un diplôme, d'une attestation ou simple entretien individuel avec un agent de préfecture).

Le niveau requis est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Il correspond au niveau d'un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s'exprimer oralement en continu.

Il s'agit de maîtriser le langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.