Amendement N° 222 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de réitérer un placement en rétention administrative si le précédent placement a été interrompu à la suite d'une soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet (cas de l'évasion du centre de rétention).
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