Amendement N° 225 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Binet.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les démarches d'accès aux services publics de proximité, suivant l'orientation personnalisée définie par l'État. »
Exposé sommaire :
Reprenant la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à réintroduire, dans le contrat d'intégration républicaine (CIR) destiné à mettre en œuvre un parcours individualisé d'intégration, les démarches d'accès aux services publics de proximité, suivant l'orientation personnalisée définie par l'État, afin de mieux adapter le contenu du CIR aux besoins des primo-arrivants et d'orienter ces derniers le plus rapidement possible dans une logique de droit commun comme tout citoyen français.
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