Amendement N° 238 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 32, après la référence :
« 3°, »
insérer la référence :
« 4°, ».
Exposé sommaire :
L'article 11 crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France. L'objectif du présent amendement est d'inclure le « passeport talent – chercheur » parmi les cartes de séjour qui valent autorisation de travail. Cela permettra d'harmoniser la rédaction des dispositions relatives à l'autorisation de travail pour l'ensemble des cartes de séjour de type « passeport talent ».
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