Amendement N° 239 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante :
« La carte prévue au 4° délivrée suite à une privation involontaire d'emploi donne à son titulaire l'autorisation d'exercer un emploi. »
Exposé sommaire :
L'article 11 crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France. L'objectif du présent amendement est de ne pas circonscrire la carte de séjour des docteurs à un emploi dans le domaine de l'enseignement supérieur ou la recherche mais dans tous les secteurs d'activité à la condition que cet emploi soit en rapport avec les compétences et le niveau de diplôme de l'étranger. Il s'agit donc de faciliter l'embauche des titulaires du « passeport talent – chercheur » dans la période de transition vers le titre de séjour « salarié ».
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