Amendement N° 249 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Guittet, Mme Romagnan, Mme Khirouni, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Hanotin.
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire :
La faculté d'interpeller les étrangers à domicile doit être supprimée en raison du caractère fondamental du droit à l'inviolabilité du domicile.
Les garanties prévues pour l'autoriser sont de plus insuffisantes, du fait du caractère non-contradictoire de la procédure dont le juge judiciaire est saisi.
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