Amendement N° 320 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, insérer les mots :

«  Dans ce cas , ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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