Amendement N° 322 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Binet.
Après l'alinéa 52, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Sous-section 5
« Dispositions communes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Binet.
Après l'alinéa 52, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Sous-section 5
« Dispositions communes ».
Amendement rédactionnel.
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