Amendement N° 324 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet alinéa n'est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l'article L. 314‑8 opérée par l'article 13bis du projet de loi.
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