Amendement N° 326 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 18, supprimer les mots :

«  au premier alinéa de la première phrase de l'article L. 314‑8, ».

Exposé sommaire :

Coordination.

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