Amendement N° 327 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
I. – À l'alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, »,
insérer les mots :
« au dernier alinéa de l'article L. 313‑7, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à la seconde phrase du deuxième »
les mots :
« au septième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.