Amendement N° 334 rectifié (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

«  Le premier alinéa de l'article L. 531‑1 du même code est ainsi modifié :
«  1° La référence : « L. 211‑2, » est supprimée ;
«  2° les références : « L. 311‑1 et L. 311‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑1 » ;
«  3° Sont ajoutés les mots : « , en vigueur au 13 janvier 2009 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel et de coordination.

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