Amendement N° 35 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :

«  ans »

les mots :

«  années scolaires ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

«  douze mois »

les mots :

«  une année scolaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser, que concernant les élèves, la base de référence est l'année scolaire, et pas l'année civile.

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