Amendement N° 35 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 17 juillet 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« ans »
les mots :
« années scolaires ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« une année scolaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, que concernant les élèves, la base de référence est l'année scolaire, et pas l'année civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.