Amendement N° 370 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Binet.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« IV. – À l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « des III et IV de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement porte coordination avec la disposition prévue aux alinéas 23 et 24 du présent article.
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