Amendement N° 376 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« constitue »
les mots :
« doit être ».
Exposé sommaire :
Harmonisation de la rédaction du projet de loi avec le texte retenu par les conventions internationales en matière d'intérêt de l'enfant.
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