Amendement N° 378 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ».
Exposé sommaire :
En réécrivant l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 19 du projet de loi élimine du même coup les modifications prévues à l'article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.
Pour que les dispositions que vient de voter le Parlement dans ce dernier texte soient préservées, il convient de les reporter dans l'article L. 561‑2 du même code tel que rédigé par l'article 22 du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.