Amendement N° 379 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  l'exécution de la mesure d'éloignement »

les mots :

«  ladite exécution ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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