Amendement N° 380 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ce que l'étranger n'a pas répondu »
les mots :
« l'absence de réponse de l'étranger ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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