Amendement N° 382 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 15, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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