Amendement N° 383 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Coordination avec l'alinéa 24 de l'article 11 du présent projet de loi.
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
Supprimer l'alinéa 6.
Coordination avec l'alinéa 24 de l'article 11 du présent projet de loi.
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