Amendement N° 385 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 13, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
À l'alinéa 13, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Amendement de coordination.
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