Amendement N° 401 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Après la seconde occurrence du mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« « le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » sont remplacés par les mots : « Le visa de long séjour » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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