Amendement N° 402 rectifié (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et du territoire concernés »
le mot :
« concerné ».
Exposé sommaire :
L'amendement adopté en commission des lois a pour objectif de prendre en compte la diversité des situations de l'entrée des jeunes sur le marché du travail afin d'apprécier de manière souple et adaptée la condition de rémunération selon le secteur professionnel et le territoire concernés.
Toutefois, la détermination par décret de seuil de détermination selon le territoire concerné aurait pour effet de déséquilibrer le marché du travail avec pour un même emploi une rémunération différente selon le lieu (Paris/Province ; Métropoles/Territoires ruraux) avec pour conséquence une rupture d'égalité pour l'étranger et un frein à la mobilité entre les territoires.
En outre, la modulation par décret d'un seuil de rémunération selon un double critère domaine professionnel/territoire présenterait des difficultés techniques en raison de la complexité du marché du travail, pouvant ainsi remettre en cause la mise en œuvre effective du dispositif.
Enfin, cette appréciation tenant compte des territoires concernés se fait déjà au cas par cas par les services de la DIRECCTE, qui disposent des ressources et des compétences nécessaires pour apprécier, de par leur formation, les caractéristiques du bassin d'emploi.
Le présent amendement propose donc de ne prévoir qu'une modulation de la condition de rémunération par secteur professionnel.
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