Amendement N° 410 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : »
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur rédactionnelle.
Déposé le 20 juillet 2015 par : M. Binet.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : »
Correction d'une erreur rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.