Amendement N° 412 rectifié (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 411 )
Déposé le 17 juillet 2015 par : Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Corre, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire :
Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313‑11 du CESEDA, sous réserve qu'ils justifient résider en France avec lui et subvenir à son entretien et son éducation. Par ailleurs, elle rectifie une erreur rédactionnelle, en supprimant également, au deuxième alinéa de l'article L. 311‑12 du CESEDA, l'avant dernière phrase qui est en contradiction avec l'ouverture du droit au travail pour les titulaires de l'autorisation provisoire de séjour prévue par les dispositions de l'article 10bis.
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