Amendement N° 418 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 420 )
Déposé le 21 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13
Après le 10° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° À l'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Il modifie l'article L. 314-11 du CESEDA pour inclure les ressortissants étrangers titulaires de cartes de séjour « retraité » parmi les bénéficiaires de plein droit d'une carte de résident, sans être assujettis à la condition d'intégration républicaine. Cela permettra, pour les étrangers qui ne souhaitent pas s'inscrire dans une démarche d'acquisition de la nationalité française, d'obtenir un droit de séjour pérenne automatique.
Il est à noter que l'obtention d'une carte de résident permettra à l'ancien titulaire d'une carte de séjour « retraité » d'accéder aux prestations sociales, contrairement à la situation présente. La condition de non-résidence principale en France inhérente à l'obtention de la carte de séjour « retraité » excluait son titulaire du bénéfice des prestations sociales attribuées sur le critère de la résidence.
Désormais il sera possible à cet intéressé d'avoir accès à l'ensemble de ces prestations, sous réserve que sa résidence principale soit situé en France (condition pour l'attribution de toutes les cartes de résident). Jusqu'alors de nombreux intéressés sollicitaient en vain un changement de statut avec difficultés en raison de leur résidence à l'étranger. Au 31 octobre 2014, 3 400 personnes étaient titulaires d'une carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité ».
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